Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CBS SARL, exploitante du service Domaines Privilège (ci-après « le Bailleur »), et tout client souhaitant souscrire à un contrat de location d'un nom de domaine (ci-après « le Locataire »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bailleur met à disposition du Locataire un nom de domaine (ci-après « le Domaine ») pour une durée déterminée, en contrepartie d'une rémunération définie dans les conditions particulières du contrat.
Article 2 — Acceptation
Toute souscription d'un contrat de location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Locataire. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 3 — Description du service
Le Bailleur met à disposition du Locataire l'usage exclusif sectoriel du Domaine, incluant : la délégation des serveurs DNS vers l'infrastructure du Locataire, la gestion technique du renouvellement annuel auprès du registry, et le support technique pour les questions de configuration.
Article 4 — Durée et renouvellement
La durée minimale d'engagement est de 12 mois à compter de la mise en service du Domaine. À l'issue de cette période, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 90 jours.
Article 5 — Tarifs et conditions de paiement
La rémunération du Bailleur est facturée au clic, selon les conditions du contrat ; son montant et ses modalités sont définis dans les conditions particulières. Elle est payable par prélèvement automatique ou virement bancaire. Tout retard de paiement supérieur à 30 jours pourra entraîner la suspension du Domaine, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 6 — Exclusivité sectorielle
Le Bailleur garantit au Locataire l'exclusivité d'usage du Domaine pour le secteur d'activité défini dans les conditions particulières. Aucun autre Locataire ne pourra exploiter simultanément le Domaine.
Article 7 — Option d'achat
Sous réserve de mention dans les conditions particulières, le Locataire peut bénéficier d'une option d'achat du Domaine. Le prix et les conditions de levée de cette option sont définis au contrat.
Article 8 — Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à : exploiter le Domaine conformément aux lois et règlements en vigueur, ne pas porter atteinte à l'image de marque du Domaine, ne pas l'utiliser pour des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 9 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Locataire est régi par la Politique de confidentialité du site.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.
Dernière mise à jour : octobre 2026.